Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Le site http://www.distriplis.fr/ est propriété de la société DISTRIPLIS. La SARL DISTRIPLIS, située au 153 route d’Angers, BP 73603, 49000 ECOUFLANT est spécialisée dans le traitement du courrier entrant et sortant. Siret : 40928591300011

1. Définitions

Les dénominations utilisées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation répondent aux définitions suivantes: Client: toute personne inscrite sur notre site. Espace privé: zone sécurisée personnelle à laquelle le client accède via son identifiant et son mot de passe Identifiant: adresse e-mail permettant au client de s'identifier et de se connecter à son espace privé.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) régissent l'utilisation du site http://www.distriplis.fr, ainsi que les services proposés par la Sarl DISTRIPLIS. Elles sont applicables à tout utilisateur du site http://www.distriplis.fr/.

Article 1. Conclusion du contrat

1.1. Territorialité

Les services proposés sont contractés via Internet sur le site http://www.distriplis.fr/. Toute personne domiciliée en France ou hors du territoire français peut contracter sous réserve de l'application de tarifications différenciées en matière d'envoi postal. Le client déclare connaître et comprendre Internet, ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performantes techniques, les risques d'interruption, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.

1.2. Capacité de contracter

En application de l'article 1124 du Code civil, le client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil. Le client garantie la véracité et l’exactitude des informations fournies au moment de l'inscription.

1.3. Acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation lors de son inscription. L'inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGVU.

1.4. Formalisation du contrat

1.4.1. Le principe

Dès l'inscription terminée, le client recoit un e-mail de validation. La SARL DISTRIPLIS se réserve le droit de refuser une prestation commandée, sans devoir se justifier, en cas d'atteinte manifeste à l'ordre moral ou à l'ordre public tel qu'entendu par la loi française.

1.4.2. L'essai gratuit

L'essai gratuit consiste en l'envoi unique d'un courrier test.. Cet essai gratuit est sans engagement.

1.4.3. Signature

Toute commande d'un service proposé sur notre site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes CGVU. Suite à l'inscription en pièce jointe du mail de validation, le client recoit le contrat et le mandat pour le prélèvement mensuel. Le client nous retourne ces pièces datées et signées accompagnées d'un rib. Le client à la possibilité de nous retourner ces documents par mail.

1.4.4. Preuve

Il est expressément convenu que, sauf preuve de l'erreur manifeste que le client apportera, les données conservées dans le système d'information de http://www.distriplis.fr/ ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par la SARL DISTRIPLIS constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 2: les services proposés par distriplis.fr

Les services proposés sont présentés sur la page "Nos prestations" de notre site http://www.tout-le- courrier.fr

2.1. Données communes à tous les services

Les modalités et précisions de nos différentes prestations font l'objet d'un descriptif sur la page "Conditions d'utilisations" de notre site http://www.distriplis.fr Le client peut solliciter une aide ou un conseil quand à l'utilisation des ces prestations, soit par téléphone, soit par mail. La SARL DISTRIPLIS s'engage à apporter tous conseils ou aides dont le client pourrait avoir besoin.

Article 3. Commandes et règlements

3.1. Paiement

Les modalités de paiement sont: prélèvement mensuel au 10 du mois suivant la facturation. Nos tarifs sont consultables sur notre page: http://www.distriplis.fr, dans la rubrique nos tarifs. Les prix affichés sont en euros Unitaire hors taxe et toutes taxes comprises.

4.2. Modalités pratiques:

Tout forfait commencé est dû dans son intégralité. Le client peut resilié son abonnement en cours de mois. Le contrat prévoit l'accès à toutes les prestations proposées sans avenant supplémentaire. Le client utilise ces prestations lorsqu'il en a besoin sans engagement de volume ou de durée, selon les conditions d'utilisations prévues et decrites sur la page "Conditions d'utilisation" de notre site.

4.3. Factures

La SARL DISTRIPLIS dépose ses factures dans l'espace client, tous les mois, au plus tard le 5. Conformément à la législation française, toutes nos factures doivent citer une adresse de facturation. Le client doit donc impérativement renseigner cette adresse sur son espace privé. Nos factures doivent obligatoirement mentionner la TVA applicable (taux + montant). Aucune facture sans TVA ne peut être établie.

Article 5. Fin du contrat

5.1. Rétractation

En application de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un droit de rétractation. Ce droit doit être exercé dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d'inscription. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser un simple mail.

5.2. Résiliation, suspension

5.2.1. A notre initiative de

La SARL DISTRIPLIS se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, un compte ouvert, sans droit à indemnisation, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes CGVU. La SARL DISTRIPLIS se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte client par courrier électronique: en cas d'incident de paiement qu'il soit ou non répété en cas de non respect des conditions de paiement figurant dans les présentes CGVU en cas de non respect de l'obligation de communiquer une adresse de facturation après plus de trois relances lorsque le client utilise nos services à des fins commerciales dans les domaines qui font l'objet d'une réglementation commerciale particulière (produits pharmaceutiques et chimiques, armes, alcools, tabac, etc.). lorsque les activités commerciales ou professionnelles du client nuisent, ou pourraient nuire, de par leur nature ou leur exercice, à l'image de marque de notre entreprise. en cas de mauvaise foi du client arguant de dysfonctionnements, de difficultés de connexion à Internet ou à son Espace Client, de sa localisation géographique, de problèmes de messageries ou d'ordre personnel, etc. pour ne pas régler son abonnement et ses options (liste non limitative) en cas d'insultes, de propos diffamatoires ou de menaces (par courrier, par e-mail ou par téléphone) envers notre société et/ou son personnel et dont la teneur reste à l'appréciation de la direction.

En l'absence d'utilisation sur une période de deux mois consécutifs, votre espace privé sera désactivé. Un e-mail d'information vous sera adressé.

5.2.2. A l'initiative du client

Le client peut résilier son contrat à tout moment. Dans ce cas, il lui suffit de nous envoyer un e-mail ou de nous contacter par téléphone. Dans ce cas la facture définitive, comprenant les prestations fournies jusqu'à la date de résiliation sera déposée sur l'espace client. Dès paiement de la dernière facture, le compte client sera supprimé.

Article 6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du site http://www.distriplis.fr/ relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 7. Informations nominatives et confidentialité

7.1. Données personnelles

Les informations nominatives que nous recueillons sont obligatoires pour le traitement des prestations demandées. La SARL DISTRIPLIS s'engage à ne communiquer aucune donnée professionnelle ou privé à des prestataires externes. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles. En cas de résiliation du contrat, le compte du client sera supprimé, les données en ligne ainsi que les sauvegardes seront détruites définitivement, dans un délai de huit jours suivant la résiliation. Une sauvegarde pourra être fournie au client à sa demande avant suppression du compte.

7.2. Les codes personnels

Le client accède à son espace privé en saisissant l'identifiant et le mot de passe défini lors de l'inscrition. Ces codes personnels sont strictement confidentiels. Il appartient au client de faire en sorte que la conservation et la saisie de ces codes soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité. Le client est seul responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.

7.3. Confidentialité

La SARL DISTRIPLIS s'engage à la plus stricte confidentialité, et au respect de la correspondance. Les coordonnées et adresses de nos clients ne sont communiquées à aucun organisme privé ou public ni à aucun particulier. Cette engagement s'applique aux courriers originaux ou à tout document transitant par nos services. Notre personnel en charge du service de tri et de numérisation signe et applique notre charte de confidentialité.

Article 8. Responsabilité

Toutes les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La SARL DISTRIPLIS ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors du contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique des utilisateurs et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à nos services et les utiliser. La SARL DISTRIPLIS ne saurait être tenue responsable de la suspension de ses services en cas de force majeure, notamment en cas d'interruption du service lié au transport et au stockage des informations ou au système informatique du client. La SARL DISTRIPLIS ne saurait être tenue responsable d'une conséquence d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile,…) du client. La SARL DISTRIPLIS décline toute responsabilité en cas d'interruption ou de défaillance des services d'EDF-GDF, de la Poste (française et étrangère), de notre hébergeur ou du réseau internet. La SARL DISTRIPLIS décline toute responsabilité en cas de violation du système SSL de son site http://www.distriplis.fr/ , de problèmes techniques sur l'outil de consultation ou la défaillance du client, de quelque nature que ce soit, rendant l'espace privé accessible par des tiers. Dans le cadre de l'accès à son espace sécurisé, le client doit disposer d'un outil de consultation pouvant afficher les pages HTML, gérer le protocole SSL, gérer le mécanisme standard de connexion avec identifiant et mot de passe stockés en session. A défaut, la SARL DISTRIPLIS ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité d'accès aux documents numérisés. La SARL DISTRIPLIS décline toute responsabilité des incidents d'acheminement du courrier sortant (lenteur, détérioration, perte etc.) en cas de grève des services postaux (français et étranger) ou de tout autre événement technique ou humain de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la distribution du courrier. La SARL DISTRIPLIS ne saurait être tenue responsable des défaillances des systèmes de suivi de la Poste ou des transporteurs privés, ni des erreurs / oublis de la Poste (oubli de flashage, stockage prolongé des courriers à livrer dans leurs locaux, livraison tardive, erreurs de distribution des facteurs, et.).

Article 9. Loi applicable et compétence du tribunal

Le client est réputé acheter en France et est donc soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Date et Signature (cachet pour les sociétés) précédées de la mention "lu et approuvé"